Conditions de vente

1. Vendeur et champ d’application

Le vendeur est AZAE, Société à responsabilité limitée (SRL), Chaussée d’Alsemberg 897, 1180 Uccle, Belgique, numéro d’entreprise 1030.335.879 · RPM Bruxelles, identification TVA BE 1030.335.879. Contact : hi@treelab.sh. Les réclamations et notifications peuvent être adressées à ces coordonnées.

Un consommateur est une personne physique agissant principalement à des fins étrangères à son activité professionnelle. Les dispositions identifiées pour les consommateurs s’ajoutent aux conditions communes. Une déclaration de statut lors de l’achat ne prive personne de la protection que la loi lui reconnaît réellement. Territoires actuellement desservis : Treelab est vendu dans le monde entier depuis la Belgique ; les prix sont affichés en euros hors taxes. La TVA belge de 21 % s’applique aux clients établis en Belgique et, tant que le vendeur reste sous le seuil européen de 10 000 € de ventes à distance aux particuliers, aux particuliers des autres États membres de l’Union ; les professionnels de l’Union identifiés à la TVA achètent en autoliquidation. Hors Union européenne, aucune TVA belge n’est facturée ; les taxes locales éventuelles restent à la charge du client selon son pays. Une facture est émise automatiquement par Stripe pour chaque commande. La conversion de devise proposée par Stripe est indicative et ne modifie pas le régime de TVA..

2. Ce que vous achetez

Vous achetez un droit d’utilisation de Treelab, logiciel pour macOS fourni par téléchargement, avec une clé pour une activation à la fois et un transfert de machine possible. Le paiement est unique, sans abonnement Treelab. Toutes les mises à jour sont incluses à vie, sans supplément ni limite de durée. Les droits de la licence sont identiques au tarif fondateur et au tarif normal.

Le package reste en français au lancement, y compris ses messages et instructions. Le site et le guide sont FR/EN ; aucune date de traduction du package n’est promise. La description avant achat indique les prérequis macOS, outils et versions compatibles, fonctionnalités et mesures de protection effectivement utilisés. Les abonnements aux assistants et autres services tiers éventuels sont distincts et à votre charge. Consultez ces informations avant de commander.

3. Prix, devise et taxes

Le prix de référence est de 179 € hors taxes. L’offre fondateur porte sur exactement 20 packs à 99 € hors taxes. Ces montants sont des références en euros ; le tarif normal n’est pas présenté comme un ancien prix barré jamais pratiqué.

Pour les consommateurs, le prix toutes taxes comprises est affiché près de l’offre dès qu’il peut être calculé. Si la localisation nécessaire manque, la méthode est indiquée : prix de référence converti dans la devise proposée, auquel s’ajoutent les taxes applicables selon le lieu et le statut fiscal du client. Le montant de la taxe, les éventuels frais et le total définitif dans la devise de paiement sont présentés clairement avant la commande payante.

La langue du site ne détermine ni la devise ni les taxes. Stripe Checkout peut proposer une devise locale via Adaptive Pricing ; vous vérifiez la devise et le total proposés avant de payer. Nous ne modifions pas après accord le prix accepté. Le calcul fiscal tient compte des renseignements exacts que vous fournissez et des règles applicables ; un numéro de TVA n’emporte pas automatiquement exonération. Moyens de paiement et modalités : Stripe héberge la page de paiement et traite les coordonnées de facturation, les données fiscales et le moyen de paiement. Pour le compte belge, les services sont fournis par Stripe Payments Europe, Limited et, selon le service, l’entité Stripe réglementée désignée dans ses conditions. Treelab reçoit les références de commande, les montants, le pays, les choix contractuels et l’adresse de confirmation. Treelab ne reçoit ni le numéro complet de carte ni son code de sécurité..

4. Les 20 packs fondateur

Les 20 packs constituent un seul quota partagé entre toutes les langues, devises et tous les pays desservis. Une vente payée consomme un pack. Un pack vendu ne revient pas automatiquement dans le quota après remboursement. Une réservation temporaire non payée ne constitue pas une vente et est libérée à son expiration.

La disponibilité affichée doit provenir de l’état réel du service de vente. Elle ne diminue pas avec un minuteur et ne se réinitialise pas. Lorsque les packs sont épuisés, seule une nouvelle commande acceptée au prix normal peut être proposée ; une commande fondateur n’est jamais transformée silencieusement en commande plus chère. Si la disponibilité ne peut pas être vérifiée, aucune valeur de stock inventée ne remplace la vérification.

5. Commande et preuve de l’accord

Avant paiement, vous pouvez lire et conserver la licence et ces conditions, vérifier votre adresse de confirmation, le produit, le statut d’achat, les taxes, la devise, le total et corriger les erreurs. L’acceptation du contrat exige une action positive et n’est pas précochée. Le dernier bouton indique sans ambiguïté l’obligation de paiement.

La commande est conclue lorsque votre paiement est confirmé par le service de paiement et que la commande est acceptée. Nous accusons réception sans retard injustifié et vous remettons une confirmation sur support durable, par exemple un e-mail contenant les textes ou leurs fichiers joints. Elle contient le vendeur, la commande, le prix et les taxes, la version et la langue acceptées, la licence, les conditions, le formulaire de rétractation et, s’il y a lieu, les consentements de fourniture immédiate. Un simple lien vers une page modifiable ne suffit pas.

Nos enregistrements datés servent de preuve sans vous imposer de moyen de preuve exclusif. Un refus d’acceptation ne crée pas de commande payante. En cas d’échec ou d’annulation du paiement, vous pouvez reprendre après vérification de l’état réel ; aucun nouvel essai ne doit provoquer un double débit ou une seconde vente involontaire.

6. Fourniture et choix d’un accès immédiat

La clé et les instructions de téléchargement et d’installation sont mises à disposition sans retard injustifié après confirmation du paiement et de la commande, sous réserve du choix du consommateur décrit ci-dessous. La confirmation durable est remise avant le début de la fourniture immédiate. Si un problème empêche l’accès, contactez hi@treelab.sh ; un message d’erreur ou de confirmation de paiement ne prouve pas à lui seul la fourniture du logiciel.

Pour un consommateur, commencer la fourniture du contenu numérique avant la fin du délai de rétractation exige, séparément de l’acceptation du contrat, votre accord préalable exprès à cette fourniture et votre reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation lorsque la fourniture commence. Ces deux choix sont distincts, non précochés et rappelés dans la confirmation durable. Le seul paiement, l’acceptation de la licence ou le lancement du setup ne les remplace pas.

Si vous ne donnez pas ces deux accords, aucune fourniture immédiate ne doit commencer. Vous pouvez choisir d’attendre la fin du délai légal : la date d’accès doit alors être indiquée avant paiement et dans la confirmation. Si ce parcours différé n’est pas disponible, vous pouvez quitter l’achat sans paiement ; aucun accord n’est déduit de votre silence. Un professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs, sauf règle légale applicable à sa situation.

7. Droit de rétractation du consommateur

Vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans motif. Ce droit ne se perd pour un contenu numérique sans support matériel que si la fourniture a commencé après votre accord préalable exprès, votre reconnaissance de cette perte et la remise de la confirmation exigée. Si ces conditions ne sont pas réunies, aucune renonciation générale n’est opposée ; les conséquences légales d’une information manquante, dont une éventuelle prolongation du délai, restent applicables.

Pour exercer ce droit, envoyez avant la fin du délai une déclaration claire à hi@treelab.sh ou à Chaussée d’Alsemberg 897, 1180 Uccle, Belgique à l’attention de AZAE. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous sans y être obligé. Pour une commande en ligne dont le droit reste ouvert, la fonction « Se rétracter du contrat » est accessible depuis la rubrique Rétractation du site et la confirmation de commande ; elle permet de renseigner la commande, confirmer la déclaration et recevoir sans retard injustifié un accusé sur support durable avec son contenu, sa date et son heure. Ce service doit être opérationnel avant l’ouverture des ventes.

En cas de rétractation valable, nous remboursons tous les paiements reçus pour la commande concernée sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, par le même moyen de paiement sauf autre accord exprès sans frais. Aucun bon d’achat n’est imposé. Vous cessez d’utiliser le contenu concerné ; l’accès et l’activation peuvent être désactivés dans les conditions légales. Aucun frais pour une fourniture numérique anticipée n’est exigé lorsque les conditions légales permettant la perte du droit font défaut.

8. Formulaire de rétractation

À transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Destinataire : AZAE, Chaussée d’Alsemberg 897, 1180 Uccle, Belgique, hi@treelab.sh.

Je/Nous vous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique suivant : licence Treelab. Commande passée le : ______. Référence de commande, si disponible : ______. Nom du/des consommateur(s) : ______. Adresse du/des consommateur(s) : ______. Date : ______. Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de formulaire papier : ______. Rayez les mentions inutiles.

La référence facilite le traitement mais ne conditionne pas la validité d’une déclaration permettant d’identifier le contrat. Conservez une copie de votre envoi et de son accusé de réception.

9. Garantie légale et recours

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, notamment les articles 1701/1 et suivants de l’ancien Code civil belge. Treelab doit correspondre à la description et aux engagements acceptés, fonctionner conformément aux exigences légales et être accompagné des instructions et mises à jour requises. Une intégration incorrecte résultant de nos instructions défectueuses peut constituer un défaut de conformité.

Pour une fourniture ponctuelle, la garantie belge couvre en principe les défauts existant lors de la fourniture et apparaissant dans les deux ans ; pendant la première année, leur existence à la fourniture est présumée, sous les conditions légales. Si une obligation relève d’une fourniture continue, la responsabilité et la charge de preuve correspondantes s’appliquent pendant la période contractuelle concernée. L’engagement de mises à jour à vie n’est pas réduit à deux ans. Les mises à jour nécessaires restent dues pendant la période légalement requise.

En cas d’absence de fourniture ou de défaut, contactez-nous en décrivant le problème. Vous pouvez obtenir les recours légaux : fourniture après demande lorsqu’elle est requise, mise en conformité sans frais dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, ou réduction du prix ou résolution dans les cas prévus par la loi, notamment si la correction est impossible, refusée, tardive ou si le défaut est suffisamment grave. Une résolution pour défaut mineur d’un contenu payé est exclue seulement dans les conditions légales, dont la charge de la preuve à la charge du vendeur. Les remboursements légalement dus suivent les modalités et délais légaux, notamment 14 jours à compter de l’information relative à l’exercice du recours lorsque ce délai s’applique.

Une rétractation perdue n’empêche pas un recours pour non-conformité. Les autres recours, dont ceux relatifs aux vices cachés lorsqu’ils s’appliquent, restent ouverts. Les professionnels conservent leurs droits contractuels et légaux ; la garantie spécifique des consommateurs n’est pas présentée comme leur régime.

10. Support et responsabilité

Le support produit est accessible uniquement par e-mail à hi@treelab.sh. Aucun délai de réponse contractuellement garanti, formation ou prestation supplémentaire n’est inclus. Cette absence de délai commercial garanti ne modifie pas les délais et recours légaux, notamment pour la conformité, les remboursements et les demandes relatives aux données personnelles.

Chaque partie reste responsable de ses obligations selon le droit applicable. Aucun plafond forfaitaire, exclusion générale de responsabilité, exclusion de faute lourde ou renonciation aux recours impératifs n’est prévu. Les recommandations de sauvegarde et de vérification ne vous font pas supporter la responsabilité des défauts du produit. Les droits acquis ne sont pas supprimés par une panne d’un prestataire.

11. Réclamations, médiation et droit applicable

Adressez d’abord votre réclamation à hi@treelab.sh ou à l’adresse du vendeur. Si nous ne trouvons pas d’accord, nous vous communiquons les informations légalement requises concernant l’entité de règlement extrajudiciaire compétente et notre participation. Engagement ou obligation de médiation et coordonnées applicables : Adressez d’abord votre réclamation à Azae au contact indiqué dans ces documents. Si le désaccord persiste, un consommateur peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1, 1000 Bruxelles, Belgique, via mediationconsommateur.be. Le service examine la recevabilité et la compétence de la demande. Le recours aux juridictions compétentes reste possible ; aucun tribunal belge exclusif n’est imposé au consommateur..

En Belgique, ConsumerConnect (https://consumerconnect.be) oriente vers l’entité compétente ; le Service de Médiation pour le Consommateur (https://mediationconsommateur.be) intervient à titre résiduaire. Pour un litige de consommation transfrontalier européen, le réseau des Centres Européens des Consommateurs peut vous orienter. Aucune médiation ne vous retire le droit de saisir une juridiction compétente.

Le droit belge régit le contrat. Pour les consommateurs, ce choix conserve les protections impératives du pays de résidence lorsque les règles applicables les rendent opposables. La compétence judiciaire suit les règles légales, notamment européennes de protection du consommateur. Une vente internationale dépend des territoires effectivement ouverts et de leurs exigences ; le choix d’une langue ou d’une devise ne constitue pas une assurance de conformité pour tous les pays.

12. Version, langue et données

La version et la langue acceptées sont celles indiquées avant paiement et conservées dans votre confirmation. Les textes FR et EN ont les mêmes identifiants de clauses. Aucune priorité automatique du français ne réduit les droits d’un acheteur anglophone. En cas d’ambiguïté, les règles légales d’interprétation s’appliquent. Une modification ultérieure ne remplace pas les conditions de votre achat sans fondement légal ou accord valable.

La confidentialité explique les traitements nécessaires à la commande, à la licence, au support et à la sécurité. Accepter ces conditions n’est pas un consentement général au traitement de données, à une prospection ou à des cookies non nécessaires. Le setup confirme la référence de licence et les modifications locales autorisées ; il ne constitue ni un second achat ni une renonciation rétroactive à un droit.